Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), ceci afin de garantir la…
Catégorie : Droit des sociétés
Les critères de prorogation des sociétés
L’arrivée du terme d’une société entraîne sa dissolution, sauf si des dispositions sont prises pour la prolonger. La loi de simplification du droit des sociétés, dite loi SOILIHI de 2019,…
La légalité de la suppression de la rente viagère par le conseil d'administration
En 1977, le conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a pris la décision de verser une pension de retraite à son président et fondateur, effective dès le 1er janvier 1978,…
Licenciement au sein d'un groupe : quand un dirigeant d'une autre filiale peut intervenir.
Une décision récente de la Cour de cassation est venue mettre en lumière l’aspect essentiel des relations entre entreprises d’un même groupe en matière de gestion des ressources humaines et…
Entrepreneur en faillite : pour s'opposer à la saisie de sa résidence principale, il doit prouver qu'il y réside
La loi protège la résidence principale de l’entrepreneur individuel lorsqu’il fait face à des poursuites de créanciers professionnels, la rendant insaisissable. Toutefois pour bénéficier de cette protection, l’entrepreneur doit fournir…
L'ajustement des sanctions judiciaires : une nécessité face à la réalité financière de l'entreprise
Lorsqu’une société est condamnée à une amende, cette sanction doit être déterminée en considérant la gravité de ses actions, son profil et sa situation financière actuelle. Récemment, une cour d’appel…