La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit diverses mesures afin de simplifier les démarches administratives des entreprises avec notamment la création d’un guichet unique de la création d’entreprises. L’INPI :…
Catégorie : Droit des sociétés
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
La durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2020. Des mesures exceptionnelles avaient été prises en raison de l’épidémie de Covid-19 afin…
La mise en réserve systématique de bénéfices sans motif économique valable et non-conforme à l’intérêt social n’est pas forcément abusive
La mise en réserve systématique de bénéfices par une société n’est abusive … Lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes, les associés d’une société civile immobilière donnant en location des…
La validité d’une convocation envoyée à l’adresse de l’associé figurant sur l’extrait K-bis de la société
La convocation d’un associé à une assemblée générale revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » … Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) a convoqué les…
SARL : Les associés peuvent déroger aux statuts
Les associés d’une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs. Cependant ces actes ne sont valables que dans la mesure où tous…
Interdiction de gérer : elle ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une SA
Dans le cadre d’une procédure collective, un arrêt a prononcé à l’encontre d’un dirigeant, une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de trois années. En effet, le tribunal peut prononcer,…