VisioconférenceLa durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2020.

Des mesures exceptionnelles avaient été prises en raison de l’épidémie de Covid-19 afin d’adapter et d’assouplir les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé avec le recours aux :

  • Conférences téléphoniques ou audiovisuelles ;
  • Consultations écrite des membres ;
  • Transmissions d’informations de manière dématérialisée ;
  • Assemblées à huis clos ;
  • Votes par correspondance.

Ces mesures étaient applicables initialement aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 avec la possibilité de proroger ce délai jusqu’au 30 novembre 2020.

Décret 2020-925 du 29-7-2020 : JO 30 texte n° 14