Conformément à un usage constant entre commerçants, le prix exprimé sans autre précision est présumé entendu hors taxes. La Cour de cassation avait posé ce principe et consacré cet usage…
Catégorie : Droit des affaires
Une faute ne pouvant pas être sanctionnée par une faillite personnelle
La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée lors d’une procédure collective à l´encontre d’un dirigeant d’entreprise. Les cas pour lesquels une telle mesure peut être prononcé sont limités par…
Le secret des affaires : bientôt dans notre Code de commerce ?
Le 28 mars 2018, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires, transposant ainsi la directive (UE) 2016/943 du 8…
Redressement fiscal et faute de l’expert-comptable
L’expert-comptable qui commet des manquements dans l’exercice de sa profession peut être susceptible de sanctions disciplinaires, conformément au Code de déontologie de la profession. Mais également, l’expert-comptable peut voir sa…
Un cogérant, caution solidaire est-il tenu de garantir des crédits accordés à d’autres sociétés avant leur absorption ?
Dans un arrêt récent (Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692), la Cour de cassation est venue répondre à cette question qui porte sur l’étendue d’un cautionnement. Les faits Une…
Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : est-il nécessaire de faire constater l’état de cessation des paiements ?
Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle doit envisager les procédures collectives d’apurement du passif – sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – qui correspondent chacune à un degré différent de…