Des primes non prévus au contrat peuvent devenir un élément contractuel

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Des primes non prévus au contrat peuvent devenir un élément contractuel

Depuis son embauche en septembre 1989, un employé qui n’avait jusqu’alors jamais été intégré à une équipe a commencé à percevoir, à partir de février 2009, des primes d’équipe et de casse-croûte conformément à un accord d’entreprise réservant ces avantages aux employés travaillant en équipe.

Son employeur, soutenant que ce versement, qui n’était pas prévu au contrat, et qui résultait d’une erreur du logiciel de paie découverte seulement en décembre 2016, a alors décidé de mettre fin à ces paiements.

Cependant, la Cour d’appel a ordonné la reprise des paiements des primes et les rappels de salaires.

Elle a considéré que le fait que ces primes aient été versées de manière régulière pendant plus de sept années témoignait de leur contractualisation, invalidant ainsi l’argument de l’employeur selon lequel il s’agissait d’une erreur de paiement sans création de droits pour le salarié.  

Ce que confirme la Cour de cassation en rejetant le pourvoi.

Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501

PB Avocats

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