La dissolution anticipée d’une entreprise peut être envisagée lorsque surviennent des désaccords majeurs entre les associés, rendant impossible la poursuite de l’activité. Celle-ci doit être entérinée par un juge et…
Mois : mai 2023
Des peines plus sévères pour les auteurs de comportements sexistes et sexuels inappropriés
L’outrage sexiste et sexuel est une forme de comportement discriminatoire et offensant envers les individus en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Il peut prendre différentes formes,…
Le versement de rémunérations sans l'aval des associés n'est pas nécessairement une faute de gestion engageant la responsabilité des dirigeants
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que l’actif disponible ne suffit pas à couvrir les dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables de tout ou partie de l’insuffisance…