Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

La durée d’application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2020. Des mesures exceptionnelles avaient été prises en raison de l’épidémie de Covid-19 afin d’adapter et d’assouplir les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de [...]

2020-08-24T08:05:37+04:0024 août 2020|Droit des sociétés|

Un licenciement pour faute grave pour des faits commis en dehors du travail

En règle générale, un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 23-6-2009 n° 07-45.256). Sauf si ce motif se rattache à la vie professionnelle du salarié (Cass. soc. 18-5-2011 n° 10-11.907) ou s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans [...]

2020-08-20T10:21:46+04:0020 août 2020|Droit du travail|

Accident du travail : avoir ignoré les contre-indications du médecin du travail est une faute inexcusable

Contrairement à une idée encore trop largement répandue, les préconisations du médecin du travail ne sont pas que de « simples recommandations » que l’employeur aurait tout loisir de respecter ou non selon les contraintes de son activité. L’employeur qui ne respecterait pas ces préconisations s’expose à des sanctions civiles et pénales. Parmi les sanctions civiles, une [...]

2020-08-18T15:26:34+04:0018 août 2020|Droit du travail|

La mise en réserve systématique de bénéfices sans motif économique valable et non-conforme à l’intérêt social n’est pas forcément abusive

La mise en réserve systématique de bénéfices par une société n’est abusive … Lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes, les associés d’une société civile immobilière donnant en location des immeubles lui appartenant ont décidé la mise en réserve de plus de 550.000 euros de bénéfices, étant précisé que cette décision faisait suite à des [...]

2020-08-11T18:17:30+04:0011 août 2020|Droit des sociétés|

La validité d’une convocation envoyée à l’adresse de l’associé figurant sur l’extrait K-bis de la société

La convocation d’un associé à une assemblée générale revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » … Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) a convoqué les associés en vue de les réunir en assemblée générale mixte et en assemblée générale extraordinaire au cours desquelles ont été votées l’approbation des comptes 2011 [...]

2020-08-06T12:57:06+04:006 août 2020|Droit des sociétés|