Rupture conventionnelle : l’importance de l’exemplaire remis au salarié

Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les parties au contrat. Dans une affaire récente, un salarié qui avait signé une rupture conventionnelle a saisi la juridiction prud’homale jugeant que celle-ci n’était pas [...]

2019-09-27T14:18:37+04:0027 septembre 2019|Droit du travail|

Peut-on prouver le non-paiement des heures supplémentaires en l’absence de décompte hebdomadaire ?

En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, un employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié. Par ailleurs, il appartient à ce dernier d’appuyer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis. Engagé, par une succession de contrats à durée déterminée [...]

2019-09-24T10:54:33+04:0024 septembre 2019|Droit du travail|

Nullité d’un cautionnement si la mention manuscrite ne précède pas la signature

Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement le dirigeant, lequel en a demandé l'annulation sous prétexte de l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale. Ce que confirme [...]

2019-09-20T11:10:39+04:0020 septembre 2019|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Un infarctus en arrivant au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu à un salarié à  l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. En revanche un accident de trajet, se produit pendant le trajet aller et retour. Alors qu’en est-il du salarié qui a ressenti les premiers symptômes pendant le trajet et qui est victime d’un [...]

2019-09-16T11:01:46+04:0016 septembre 2019|Droit du travail|

Convocation à l’entretien préalable : attention au calcul du délai !

Un employeur qui envisage de licencier un salarié est dans l’obligation de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation doit prendre la forme d’une lettre recommandée ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De plus, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation [...]

2019-09-12T15:40:31+04:0012 septembre 2019|Droit du travail|

Une déclaration tardive de la cessation des paiements peut donner lieu à une interdiction de gérer.

Une société est en cessation de paiement lorsque celle-ci ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation des paiements dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Une déclaration de cessation des paiements tardive Le 26 août [...]

2019-09-09T15:26:00+04:009 septembre 2019|Droit des affaires|

Rétractation d’une rupture conventionnelle : peu importe sa date de réception

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci ainsi que le montant de l'indemnité et la date de rupture du contrat de travail (Article L1237-13 du Code du travail). A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son [...]

2019-09-04T13:55:44+04:004 septembre 2019|Droit du travail|