Une insuffisance professionnelle caractérisée par un bilan décevant

L'insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse susceptible d'entraîner le licenciement pour motif personnel d'un employé. Elle se caractérise par la mauvaise exécution du travail fourni par un salarié. Par ailleurs, le fait d’occuper le même poste pendant 10 ans n’exclut pas le licenciement pour insuffisance professionnelle comme le montre un arrêt récent de [...]

2019-05-24T11:55:53+04:0024 mai 2019|Droit du travail|

Un accord de branche qui empêche l’employeur de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle.

Un directeur administratif et financier a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Suite à cela, son employeur lui notifie quelques mois plus tard son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le directeur conteste alors son licenciement. Pas d’insuffisance professionnelle La cour d’appel lui donne raison et juge le licenciement sans cause réelle et [...]

2019-05-21T14:17:31+04:0021 mai 2019|Droit du travail|

Action en paiement d’un créancier d’une société civile en procédure collective contre un associé : quel point de départ de la prescription ?

La décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société … Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI), un crédit destiné à financer l’acquisition d’un immeuble. La SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 30 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 29 avril 2008, la banque a [...]

2019-05-17T11:21:49+04:0017 mai 2019|Droit des sociétés|

Cession de droits sociaux : pas d’annulation pour erreur de l’acquéreur sur la viabilité de la société

L’erreur de l’acquéreur sur la viabilité d’une société dont il connaissait la situation très obérée… Quarante jours après la cession de 45 % du capital d’une société pour un euro, cette société a été mise en redressement judiciaire. L’acquéreur demandait alors l’annulation de la cession pour erreur sur les qualités substantielles des titres cédés. Toutefois, [...]

2019-05-15T10:34:42+04:0015 mai 2019|Droit des sociétés|

La persistance des impayés peut justifier une rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

L’article L. 442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6 I 5° du même code) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie puisqu’il dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution [...]

2019-05-13T10:58:14+04:0013 mai 2019|Droit commercial, Droit des affaires|

Refus de signature du CDD par le salarié : sa demande de requalification est-elle automatiquement refusée ?

Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L’absence de signature du salarié est par conséquence assimilée à l’absence de contrat écrit. C’est pourquoi, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui [...]

2019-05-09T18:31:11+04:009 mai 2019|Droit du travail|

Bail commercial et contestation sur l’identité du locataire

Un associé, personne physique d’une société qui prend en location, un bail commercial… Un associé personne physique d’une société a pris en location un local commercial « agissant en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existante dans laquelle celui-ci serait associé majoritaire ». Le bailleur le poursuit quelques [...]

2019-05-07T10:56:31+04:007 mai 2019|Droit immobilier|

Bail commercial : remboursement de l’indemnité d’éviction

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation. Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ? La 3ème chambre civile de la cour de cassation a répondu récemment à cette question. Un arrêt irrévocable avait condamné une SCI à payer diverses indemnités à un couple à la [...]

2019-05-03T14:55:51+04:003 mai 2019|Droit immobilier|