Un agent commercial a-t-il droit à des indemnités de rupture pendant la période d’essai ?

Une société a conclu un contrat avec un agent commercial pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d'essai de douze mois, à l'issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant [...]

2019-03-27T14:28:26+04:0027 mars 2019|Droit commercial, Droit du travail|

Pas de licenciement pour faute grave pour une salariée relaxée des faits de vol

Une directrice de magasin a été licenciée pour faute grave pour n'avoir pas respecté l'article 26 du règlement intérieur selon lequel : « Toute marchandise sortie du magasin doit faire l'objet d'un passage en caisse préalablement à sa sortie de l'établissement ». A la suite du dépôt de plainte de son employeur, celle-ci a été [...]

2019-03-26T11:57:28+04:0026 mars 2019|Droit du travail|

Garantie à première demande : Pas d’obligation de mise en garde

Le 19 février 2013, le gérant d’une SARL a signé un acte intitulé "garantie à première demande" au profit d’une autre société. Cette dernière a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la SARL, mise en redressement judiciaire. Après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société créancière a assigné le [...]

2019-03-25T11:13:51+04:0025 mars 2019|Droit des affaires|

Des propos racistes tenus à l’encontre d’un autre salarié constituent une faute grave

Un directeur de site a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave. La cour d’appel requalifie par la suite le licenciement notifié au salarié pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer au salarié diverses sommes à ce titre. Des propos humiliants [...]

2019-03-20T15:17:17+04:0020 mars 2019|Droit du travail|

Une nouvelle collaboratrice

Camille RENOY rejoint notre équipe en qualité de collaboratrice afin de participer principalement au développement de l’activité du cabinet dans le domaine du droit social. Elle interviendra tant en conseil qu’en contentieux. Avant de rejoindre PB Avocats, elle a exercé dans des cabinets d’avocats à Nîmes et à Montpellier tels que Bascou-Cayez et Associés, Barthélémy [...]

2019-03-14T10:56:09+04:0014 mars 2019|Vie du cabinet|

Convocation de l’assemblée générale pour révoquer un gérant

Le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés. Ces décisions sont toujours prises en assemblée. La convocation des associés est faite par le gérant, mais il peut arriver que celui-ci refuse de convoquer celle-ci. Dans une affaire récente, une SARL associée majoritaire d’une autre société a demandé au gérant et coassocié de [...]

2019-03-13T09:44:17+04:0013 mars 2019|Droit des sociétés|

Une future avocate

Chaque élève-avocat doit réaliser un stage d’une durée de six mois dans un cabinet d’avocats français. C’est une période décisive dans la carrière d’un avocat pour entrer dans la profession de façon efficace. Avec 10 ans d’expérience, notre cabinet souhaite désormais s’inscrire dans une démarche d’accompagnement et de transmission de savoir et d’expérience auprès des [...]

2019-03-12T14:29:00+04:0012 mars 2019|Vie du cabinet|

Obligation de non concurrence : renonciation par l’employeur.

Engagé en 2001 en qualité d'attaché commercial, un salarié a signé en 2014 un protocole d'accord de rupture conventionnelle avec son employeur. Suite à cela, le salarié a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail. La renonciation par l’employeur [...]

2019-03-05T10:58:00+04:005 mars 2019|Droit du travail|