indemnité de rupture Une société a conclu un contrat avec un agent commercial pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d’essai de douze mois, à l’issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant un préavis.

La société ayant rompu le contrat au cours de la période d’essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus, l’agent commercial l’a assignée en paiement d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation des relations et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

Une indemnité de rupture qui est due…

La cour d’appel déboute l’agent commercial de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi et d’une indemnité pour rupture abusive du contrat.

Les juges ont retenu :

  • que le statut des agents commerciaux n’interdisait pas une période d’essai ;
  • que les parties avaient convenu de faire précéder l’exécution du contrat d’une période d’essai de douze mois, à laquelle elles pouvaient mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis de quinze jours le premier mois et d’un mois les mois suivants ;
  • que dans ce cas, l’indemnité compensatrice de l’article 134-12 du code de commerce n’était pas due.

…même si le contrat est rompu pendant la période d’essai

Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis. Selon eux, la résiliation du contrat d’agent commercial ouvre droit au profit du mandataire, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, même si la rupture intervient pendant la période d’essai.

Cass. com. 23 janvier 2019, n° 15-14212

PB Avocats