Le rapport de gestion fait partie des états financiers annuels d’une entreprise. Il porte sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé. L’établissement de celui-ci constitue…
Année : 2018
Puis-je dissimuler à mon employeur que je cumule deux emplois ?
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois sauf en cas de clause contraire dans son contrat de travail. Il doit toutefois faire preuve de loyauté envers ses employeurs et ne pas…
Menacer de mort son patron constitue une faute…lourde !
La faute lourde est la plus importante faute qu’un salarié puisse commettre. Elle se distingue de la faute grave par l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise. Dans…
Caution disproportionnée : Un dirigeant peut-il vivre avec 4 000 € par an ?
En septembre 2009, une banque a consenti un prêt à une société, dont le gérant s’est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros. La société ayant cessé…
Un employeur peut-il refuser d’exécuter un contrat de travail en raison d’une clause de non-concurrence liant le futur salarié ?
Un candidat à un poste de directeur commercial a signé fin novembre 2013 un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 1er mars 2014 ou dès…
Le locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères bénéfice-t-il d’un droit de préemption sur le local ?
La loi Pinel a créé un article L. 145-46-1 du Code de commerce qui institue, à l’instar de ce qui existe en matière de baux d’habitation, un droit de préemption…