Les petites entreprises sont dispensées de rapport de gestion

Dispense de rapport de gestionLe rapport de gestion fait partie des états financiers annuels d’une entreprise. Il porte sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé.

L’établissement de celui-ci constitue une obligation légale pour les SA, les SARL et les SNC.

Une dispense élargie

Depuis la loi 2018-787 du 10 août 2018, les sociétés commerciales pouvant être qualifiées de petites entreprises (c. com. L. 232-1, IV) sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Jusque-là seuls les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence n’avaient pas à rendre de rapport de gestion.

Sont des petites entreprises, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés (c. com. Art D123-200) :

  • le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros ;
  • le montant net du chiffre d’affaires à 8 000 000 euros ;
  • le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 50.

Attention, cette dispense n’est pas applicable aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières ainsi qu’aux petites entreprises appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2 du code de commerce.

Loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11, art. 55

PB Avocats

2018-09-10T11:23:48+00:0010 septembre 2018|Droit des sociétés|