Le remboursement d’un compte courant d’associé peut-il être fautif ?

Remboursement fautif d'un compte courant d'associéLes comptes d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment. Ce droit absolu peut-il alors être mis en cause dans certaines circonstances et même être considéré comme une faute ?

C’est à cette question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 24 mai dernier.

Un droit absolu qui ne peut être remis en cause…

Suite à un litige portant sur une garantie de passif, une société a été dans le cadre d’un arrêt de cassation partiel déclarée irrévocablement débitrice à l’égard d’un couple de la somme de 166 269,08 euros.

Trois jours plus tard, le gérant de la société a procédé au remboursement des comptes courants d’associés à concurrence respectivement de 100 000 euros et 50 000 euros. Un mois plus tard il a déclaré l’état de cessation de paiements de la société qui a été mise en liquidation. Le liquidateur a alors assigné le gérant en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société.

… qu’à la condition qu’il ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait.

En l’espèce la Cour d’appel  avait considéré que les remboursements des comptes courants d’associés constituaient bien des fautes de gestion en ce que, privant la société de toute trésorerie du fait de l’absence d’actif disponible ne permettait plus à celle-ci d’exécuter la condamnation.

Les hauts magistrats sont du même avis et confirment la condamnation du gérant à payer la somme de 150 000 euros au liquidateur.

Un remboursement des comptes courants d’associés peut donc constituer une faute de gestion.

cass. com. 24 mai 2018, n° 17-10119

PB Avocats

2018-09-11T16:09:52+00:0011 septembre 2018|Droit des sociétés|