Un salarié conducteur scolaire a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement. Ce dernier lui a ensuite notifié son licenciement par lettre recommandée avec avis…
Année : 2018
Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2018
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 : pour les créances des personnes physiques…
Cession du bail et liquidation judiciaire : la renaissance de la clause de solidarité
Il est fréquemment prévu dans les contrats de baux commerciaux une clause de solidarité (ou « clause de garantie solidaire ») en cas de cession du bail. Il s’agit d’une clause en…