La demande d’informations personnelles d’un employeur porte-t-elle atteinte à la vie privée d’une salariée ?

Chacun a droit au respect de sa vie privée (Article 9 du Code Civil). Un employeur ne peut donc pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés. Mais quand est-il d’un employeur qui demande à une de ses salariés de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son [...]

2018-06-06T09:54:39+00:0031 mai 2018|Droit du travail|

Régime de la communauté : Quid du droit aux dividendes en cas de divorce ?

Le divorce provoque une situation d’indivision entre les ex-époux lorsqu’ils possèdent des biens communs, laquelle pouvant créer des difficultés au cours des opérations de liquidation et de partage du patrimoine commun. La Cour de cassation se positionne dans un arrêt récent sur la gestion de l’indivision post communautaire entre anciens époux, portant en l’espèce sur [...]

2018-05-29T14:45:19+00:0029 mai 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce : attention à la requalification en bail commercial !

Le statut des baux commerciaux a pour objectif d’assurer la protection du locataire dans son activité. A cette fin, il fixe au bail une durée minimale et reconnaît au locataire un droit au renouvellement à son expiration. Egalement, il permet au locataire de s'adapter aux évolutions économiques en instaurant la possibilité de modifier la destination [...]

2018-05-28T11:34:12+00:0028 mai 2018|Droit immobilier|

Le congé ayant pour but de résilier un bail commercial à la fin d’une période triennale doit être donné six mois à l’avance

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire peut donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance. (Code. Com. art. L.145-4 alinéa 2) Cet article rappelle le délai de préavis légal de six mois concernant les baux commerciaux, qui, s’il n’est pas respecté, provoque l’expiration du bail [...]

2018-05-25T14:13:04+00:0025 mai 2018|Droit immobilier|

Une banque peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interdiction bancaire

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. (c. mon. et fin. art. L. 131-73) Cet article a pour objectif de laisser une chance à l’auteur du [...]

2018-05-23T08:51:36+00:0023 mai 2018|Droit bancaire, Droit des affaires|

Sans accord collectif, un salarié ne peut subir de perte de salaire par la prise de jours de RTT.

Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a [...]

2018-05-23T08:52:25+00:0022 mai 2018|Droit du travail|

Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes ne figurant pas dans la résolution adressée avec l’ordre du jour

Lors d’une assemblée des associés d’une SARL sont débattus les projets de résolution. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie à l'initiative de certains associés avant de procéder au vote. Mais quand est-il de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée aux associées ? Un [...]

2018-05-22T21:20:19+00:0018 mai 2018|Droit des sociétés|

Renouvellement de bail commercial : quid du point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et l’ancien loyer ?

Lorsque le bailleur délivre un congé avec renouvellement, le montant du loyer de renouvellement pourra être fixé amiablement entre les parties. Mais à défaut d’accord amiable entre les parties, c’est le juge qui va fixer le loyer du bail renouvelé. Le juge des loyers commerciaux, qui statue selon une procédure spéciale, devra ainsi fixer le [...]

2018-05-15T09:44:30+00:0015 mai 2018|Droit immobilier|

La rémunération de l’expert-comptable désigné par le CE est-elle toujours à la charge de l’employeur ?

Chaque année, le comité d’entreprise (CE) d’une entreprise doit être consulté sur la situation économique et financière de celle-ci. A cette occasion, il a le droit de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur. Mais quand est-il lorsque [...]

2018-05-14T13:25:09+00:0014 mai 2018|Droit du travail|

La requalification d’agent commercial en salarié

Un agent commercial exerce sa mission de mandataire de manière totalement indépendante. C’est une personne physique inscrite au registre spécial des agents commerciaux. C’est donc un travailleur indépendant à qui les règles du contrat de travail ne s’appliquent pas. Mais comme vient de le rappeler récemment la chambre sociale de la Cour de cassation, il [...]

2018-05-09T11:39:08+00:009 mai 2018|Droit du travail|