A défaut de réponse de l’employeur, une demande de congé sabbatique est acquise même si le délai de 3 mois n’est pas respecté.

Un directeur d'agence, salarié d’une société spécialisée dans la création, l’aménagement et l’entretien des espaces paysagers a été licencié pour faute grave. Celui-ci n’ayant pas réintégré son poste à l’issue d’un congé sabbatique. Demande de départ en congé sabbatique : un délai de 3 mois Celui-ci avait sollicité un congé sabbatique de six mois le 8 [...]

2018-02-08T10:27:47+04:008 février 2018|Droit du travail|

Bail commercial : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur

En droit des baux, il existe un principe essentiel qui est fixé par l’article 1719 alinéa 1 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement [...]

2018-02-07T15:32:43+04:007 février 2018|Droit immobilier|

Rémunération d’un dimanche férié : pas de doublement de la prime

Engagé en qualité d'aide médico-psychologique au sein d’une maison d'accueil spécialisée, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et de primes pour avoir travaillé un dimanche férié. Bien que son employeur lui ait versé une indemnité pour ce dimanche travaillé, celui-ci en conteste le montant. En effet, selon le [...]

2019-10-07T10:35:45+04:006 février 2018|Droit du travail|

Un salarié utilisant son domicile faute de local professionnel peut-il être indemnisé ?

6 salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France, exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, avaient saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles. La Cour d'appel de Paris avait alors fait droit à leur demande. Ce que conteste [...]

2019-10-07T10:35:28+04:002 février 2018|Droit du travail|