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Mois : février 2018

28 février 2018
Désignation d’un administrateur provisoire de société : l’absence de gérant de droit ne suffit pas !
Droit des affaires, Droit des sociétés

Désignation d’un administrateur provisoire de société : l’absence de gérant de droit ne suffit pas !

Les membres d’une même société peuvent parfois entrer en conflit et la survenance de certains conflits peut aller jusqu’à paralyser le fonctionnement normal de la société. C’est ainsi que certaines…

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27 février 2018
Le préjudice individuel d’un associé
Droit des affaires, Droit des sociétés

Le préjudice individuel d’un associé

Pour être recevable, l’action en réparation du préjudice subi par un associé doit démontrer que ce préjudice personnel est distinct de celui subi par la société. C’est ce que vient…

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26 février 2018
L’accumulation d’irrégularités qui affecte le sens et la portée des mentions manuscrite d’une caution rend celle-ci nulle.
Droit de la consommation, Droit des affaires

L’accumulation d’irrégularités qui affecte le sens et la portée des mentions manuscrite d’une caution rend celle-ci nulle.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder à peine de nullité (Art. L343-1 du Code la consommation)…

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23 février 2018
Continuer de travailler en étant malade peut justifier un licenciement !
Droit du travail

Continuer de travailler en étant malade peut justifier un licenciement !

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1).  Toutefois, si…

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22 février 2018
La sanction pécuniaire illicite d'un salarié
Droit du travail

La sanction pécuniaire illicite d'un salarié

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Ainsi la réduction d’une prime ou de la…

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21 février 2018
RGPD : les grands axes du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données
Droit informatique et libertés

RGPD : les grands axes du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données

Vingt-trois ans après la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, une nouvelle loi s’apprête à la remplacer. Concrètement, il s’agit du projet de loi n°490 actuellement discuté…

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