Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1).  Toutefois, si la maladie d’un salarié ne peut pas être un motif de licenciement, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise le peuvent. Dans un arrêt récent, [...]

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Ainsi la réduction d’une prime ou de la rémunération en raison d’un comportement fautif du salarié est interdite (Cass. soc., 2 déc. 1992, no 89-43.162). La Cour de cassation est venue rappeler cette [...]

Un salarié exerçant la fonction de chauffeur livreur a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Le courrier remis en main propre lui notifiant par ailleurs sa mise à pied à titre conservatoire. Suite à cet entretien, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, en [...]

Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et événements de conduite ou au temps de travail des salariés. La [...]

La prise d'acte de rupture du contrat de travail n'exige aucun formalisme particulier La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d'un salarié au nom de celui-ci (Cass. Soc. 4 avril 2007, n° 05-42847) à la condition qu'elle soit adressée [...]