Désignation d’un administrateur provisoire de société : l’absence de gérant de droit ne suffit pas !

Les membres d’une même société peuvent parfois entrer en conflit et la survenance de certains conflits peut aller jusqu’à paralyser le fonctionnement normal de la société. C’est ainsi que certaines circonstances peuvent justifier l’administration provisoire d’une société. La désignation d’un administrateur judiciaire En cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société, la [...]

2018-03-01T11:53:37+04:0028 février 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Le préjudice individuel d’un associé

Pour être recevable, l’action en réparation du préjudice subi par un associé doit démontrer que ce préjudice personnel est distinct de celui subi par la société. C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt récent la chambre commerciale de la Cour de cassation. Deux associés à parts égales ont constitué une société à responsabilité [...]

2018-03-01T11:56:04+04:0027 février 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

L’accumulation d’irrégularités qui affecte le sens et la portée des mentions manuscrite d’une caution rend celle-ci nulle.

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder à peine de nullité (Art. L343-1 du Code la consommation) sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X, dans la limite de la somme [...]

2018-03-01T11:57:17+04:0026 février 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Continuer de travailler en étant malade peut justifier un licenciement !

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1).  Toutefois, si la maladie d’un salarié ne peut pas être un motif de licenciement, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise le peuvent. Dans un arrêt récent, [...]

2018-03-01T12:04:08+04:0023 février 2018|Droit du travail|

La sanction pécuniaire illicite d’un salarié

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Ainsi la réduction d’une prime ou de la rémunération en raison d’un comportement fautif du salarié est interdite (Cass. soc., 2 déc. 1992, no 89-43.162). La Cour de cassation est venue rappeler cette [...]

2018-02-22T13:49:11+04:0022 février 2018|Droit du travail|

RGPD : les grands axes du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données

Vingt-trois ans après la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, une nouvelle loi s’apprête à la remplacer. Concrètement, il s’agit du projet de loi n°490 actuellement discuté au Parlement lequel est en réalité l’application du « paquet européen de protection des données » qui repose sur le règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la [...]

2018-02-21T09:35:16+04:0021 février 2018|Droit informatique et libertés|

Un salarié accusé injustement de vol a droit à des dommages et intérêts

Un salarié exerçant la fonction de chauffeur livreur a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Le courrier remis en main propre lui notifiant par ailleurs sa mise à pied à titre conservatoire. Suite à cet entretien, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, en [...]

2018-02-20T12:22:21+04:0020 février 2018|Droit du travail|

Le contrôle du temps de travail par géolocalisation est illicite

Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et événements de conduite ou au temps de travail des salariés. La [...]

2018-02-19T14:10:14+04:0019 février 2018|Droit du travail|

Ordre de virement erroné et responsabilité bancaire

Les paiements réalisés par carte bancaire, par virement ou prélèvement font l'objet d'un régime unifié qui précise les obligations des prestataires de services de paiement en la matière. Concrètement, les prestataires de services sont les établissements de crédit et les établissements de paiement (banques) lesquels sont soumis aux dispositions du Code monétaire et financier. Les [...]

2018-02-15T09:19:49+04:0015 février 2018|Droit bancaire|

Un avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail au nom de son client ?

La prise d'acte de rupture du contrat de travail n'exige aucun formalisme particulier La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d'un salarié au nom de celui-ci (Cass. Soc. 4 avril 2007, n° 05-42847) à la condition qu'elle soit adressée [...]

2018-02-13T10:09:04+04:0013 février 2018|Droit du travail|