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Mois : janvier 2018

30 janvier 2018
Action en comblement de passif : la « négligence » du dirigeant de société ne suffit plus !
Droit des affaires, Droit des procédures collectives

Action en comblement de passif : la « négligence » du dirigeant de société ne suffit plus !

Dans un souci de sévérité à l’égard des sociétés, le législateur a créé une sanction patrimoniale à l’encontre du dirigeant de toute société qui a commis une faute de gestion…

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24 janvier 2018
Caution : Attention à l’engagement disproportionné !
Droit commercial, Droit de la consommation

Caution : Attention à l’engagement disproportionné !

La simplicité de la constitution d’un engagement de caution et son faible coût ont entraîné un nombre important d’engagements de caution dans la pratique. Or, le cautionnement est un engagement…

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19 janvier 2018
Bail commercial : la mise en œuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier
Droit immobilier

Bail commercial : la mise en œuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier

La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui  permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement du locataire à…

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17 janvier 2018
Seul un cadre participant réellement à la direction de l’entreprise relève du statut de cadre dirigeant
Droit du travail

Seul un cadre participant réellement à la direction de l’entreprise relève du statut de cadre dirigeant

Cadre dirigeant :  3 critères cumulatifs Un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article L.3111-2 du Code du travail sont respectés (Cass. Soc. 22 juin…

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16 janvier 2018
Bail d’habitation : les locataires privés d’action de groupe !
Droit immobilier

Bail d’habitation : les locataires privés d’action de groupe !

L’action de groupe est la mesure emblématique de la loi Hamon du 17 mars 2014 intégrée au Code de la consommation et s’inspirant de la « class action » américaine. L’action de…

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8 janvier 2018
Une lettre de licenciement non distribuée par la Poste à l’adresse exacte ne rend pas le licenciement abusif
Droit du travail

Une lettre de licenciement non distribuée par la Poste à l’adresse exacte ne rend pas le licenciement abusif

Un salarié conducteur scolaire a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement. Ce dernier lui a ensuite notifié son licenciement par lettre recommandée avec avis…

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