Dans un souci de sévérité à l’égard des sociétés, le législateur a créé une sanction patrimoniale à l’encontre du dirigeant de toute société qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire. Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce que : « Lorsque la liquidation judiciaire [...]
La simplicité de la constitution d’un engagement de caution et son faible coût ont entraîné un nombre important d’engagements de caution dans la pratique. Or, le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour la caution. Afin d’accroître la protection de l’engagement de la caution personne physique, le législateur a donc souhaité [...]
La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations contractuelles (par exemple le défaut de paiement du loyer). La mise en œuvre de cette clause résolutoire prévue dans le [...]
Cadre dirigeant : 3 critères cumulatifs Un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article L.3111-2 du Code du travail sont respectés (Cass. Soc. 22 juin 2016, n° 14-29246 FSPBR) Lui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; Il est habilité [...]
L’action de groupe est la mesure emblématique de la loi Hamon du 17 mars 2014 intégrée au Code de la consommation et s’inspirant de la « class action » américaine. L’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice de se regrouper et d’agir en Justice ensemble pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels résultant du manquement [...]
Un salarié conducteur scolaire a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement. Ce dernier lui a ensuite notifié son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception comme le précise les articles L.1232-6 et L.1332-2 du Code du travail. Cette lettre ayant été retournée par la Poste à l’employeur avec [...]
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 : pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : le taux d’intérêt légal est fixé à 3,73% ; pour tous les autres cas (pour les professionnels) : le [...]
Il est fréquemment prévu dans les contrats de baux commerciaux une clause de solidarité (ou « clause de garantie solidaire ») en cas de cession du bail. Il s’agit d’une clause en vertu de laquelle le locataire cédant demeure, en cas de cession, solidairement responsable avec le cessionnaire de l’exécution des clauses du bail et du paiement [...]
