Attention au point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

Il résulte de l’article L. 145-60 du Code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (prescription biennale). Il s’agit d’une courte prescription qui peut s’avérer dangereuse notamment pour les locataires dans l’hypothèse par exemple d’un refus de renouvellement, des locataires perdant leur droit [...]

2019-10-07T10:40:24+04:007 novembre 2017|Droit des affaires|

SAS : le directeur général ne peut s’abriter derrière le quitus donné au président pour contester sa révocation

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions de nomination et de révocation d’un directeur général sont librement fixées par les statuts. En pratique, les statuts de la SAS prévoient fréquemment que la révocation du dirigeant de SAS sans indemnité est subordonnée à l’existence d’un juste motif ou encore à l’existence d’un « motif grave ». [...]

2019-10-07T10:39:59+04:002 novembre 2017|Droit des sociétés|