À l’expiration d’un bail commercial, le locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux bénéficie d’un droit au renouvellement. Ce droit d’ordre public (aucune clause du bail ne peut y faire obstacle) est très important à tel point qu’il est souvent qualifié de « propriété commerciale ». La mise en œuvre de ce droit [...]
Un salarié en mission en Chine a déclaré à son employeur avoir été victime d’un accident du travail survenu à 3 heures du matin. Celui-ci s’était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque. Son employeur a transmis cette déclaration, accompagnée de réserves, à la caisse primaire d’assurance maladie. Cette dernière après [...]
L’indemnisation se calcule en fonction de la distance à vol d’oiseau En cas de vol retardé, annulé ou encore de refus d'embarquement (« surbooking »), la compagnie aérienne doit prendre en charge le passager jusqu'au prochain vol et, dans certains cas, elle doit l’indemniser. A ce titre, la règlementation européenne a établi depuis 2004 des règles visant [...]
A la suite d’un entretien préalable où un employeur envisage de prendre une sanction, celle-ci ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. (Art. L1332-2 du Code du travail) Dans le cas d’espèce, une association envisageait de licencier une directrice de délégation en raison de [...]
Le bail commercial confère un droit très important au locataire, également appelé « propriété commerciale ». Cette « propriété commerciale » s’exprime par le fait que le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail commercial lui permettant ainsi de sécuriser et de valoriser son fonds de commerce sans limite de temps. Refus de renouvellement [...]
La médiation est un mode de règlement amiable des différends connu comme étant l’un des moyens « pacifiques » de résolution des litiges. La médiation se situe donc entre la négociation et le procès. Il s’agit d’un processus qui peut s’avérer particulièrement intéressant puisqu’il permet bien souvent de trouver une issue amiable satisfaisante pour les deux parties. [...]
Le bail dérogatoire (également appelé « bail précaire ») est un bail de courte durée qui a la particularité d’échapper aux dispositions du statut des baux commerciaux classiques (également appelés « baux 3-6-9 »). Le bail dérogatoire est parfois plus adapté à une situation puiqu’il permet aux parties de ne pas s'engager sur une trop longue période (permettant par [...]
Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Il a alors fait valoir que cette renonciation était hors délai et demandé paiement de la contrepartie financière de ladite clause. Une [...]
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier. Le Code du travail impose à tout employeur de rédiger le contrat de travail en français (art L. 1221-3). L’article L1321-6 du même code précise que tout règlement intérieur est rédigé en français et qu’il [...]
La représentation, par un autre associé ou même par un tiers, dans le cadre d’une assemblée de SAS est librement organisée par les statuts (modalités, formes du mandat, etc.). Il est ainsi fréquent de retrouver dans les statuts de SAS une clause prévoyant qu’un associé ne peut se faire représenter aux délibérations de l’assemblée que [...]
