À l’expiration d’un bail commercial, le locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux bénéficie d’un droit au renouvellement. Ce droit d’ordre public (aucune clause du bail…
Mois : novembre 2017
Se blesser en boîte de nuit peut relever de l'accident du travail
Un salarié en mission en Chine a déclaré à son employeur avoir été victime d’un accident du travail survenu à 3 heures du matin. Celui-ci s’était blessé à la main après…
L'indemnisation du retard d’un vol avec correspondance
L’indemnisation se calcule en fonction de la distance à vol d’oiseau En cas de vol retardé, annulé ou encore de refus d’embarquement (« surbooking »), la compagnie aérienne doit prendre en charge…
L’absence de notification d’une sanction après le délai d’un mois interdit à l'employeur d’appliquer cette sanction.
A la suite d’un entretien préalable où un employeur envisage de prendre une sanction, celle-ci ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour…
Faute du locataire après expiration du bail et perte de son droit à indemnité d’éviction
Le bail commercial confère un droit très important au locataire, également appelé « propriété commerciale ». Cette « propriété commerciale » s’exprime par le fait que le locataire bénéficie d’un…
Et si vous tentiez la médiation avec l’aide de votre avocat ?
La médiation est un mode de règlement amiable des différends connu comme étant l’un des moyens « pacifiques » de résolution des litiges. La médiation se situe donc entre la négociation et…