Une société en formation est une société légalement constituée par les associés en attente de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est son immatriculation qui donnera naissance…
Mois : octobre 2017
C’est à l’employeur de justifier qu'il a mis tout en œuvre afin de permettre à son salarié d’exercer son droit à congé
Dans l’affaire en question, un salarié placé en arrêt de travail et déclaré inapte définitivement à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail a poursuivi son employeur en…
Télétravail : de nouvelles précisions
Le télétravail permet à un salarié de travailler totalement ou en partie, en dehors des locaux de son entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication (Internet,…
La rupture conventionnelle collective
Rupture conventionnelle collective : un changement majeur. La réforme du Code du travail a apporté un changement majeur à la rupture conventionnelle. Elle pourra désormais prendre une forme collective. Celle-ci…
Le CDI de chantier ou de projet
La réforme du Code du travail a notamment eu pour objet de modifier le régime du contrat de travail à durée indéterminée de chantier. Celui-ci permettant aux entreprises dans le…
Une société n’est pas débitrice à l'égard de ses associés en l’absence d’une décision de distribution des bénéfices
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé (Cass. com. 4-2-2014 n°…