Le CDI de chantier ou de projet

La réforme du Code du travail a notamment eu pour objet de modifier le régime du contrat de travail à durée indéterminée de chantier. Celui-ci permettant aux entreprises dans le secteur du BTP de rompre un contrat de travail à la fin d’un chantier en raison de l’achèvement de ce dernier. Réservé essentiellement au secteur [...]

2019-10-07T10:27:47+04:004 octobre 2017|Droit du travail|

Une société n’est pas débitrice à l’égard de ses associés en l’absence d’une décision de distribution des bénéfices

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé (Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433). Ainsi, en  l’absence d’une décision de distribution de dividendes, la société n’est pas débitrice envers ses associés. La [...]

2019-10-07T10:27:30+04:003 octobre 2017|Droit des sociétés|

Harcèlement moral : Obligation de qualifier les faits dénoncés

L’article L. 1152-2 du Code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l’articles L. 1152-2 est [...]

2019-10-07T10:27:09+04:002 octobre 2017|Droit du travail|