Les nouvelles règles du contrat à durée déterminée (CDD)

Dorénavant, un CDD pourrait être renouvelé plus de deux fois Depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (Art. L1243-13 du [...]

2019-10-07T10:34:50+04:0023 octobre 2017|Droit du travail|

Validité du mandat de gestion : une nullité relative en cas d’absence de signature

Le fait pour des mandants de ne pas signer un mandat de gestion ne rend pas pour autant celui-ci nul, si ces derniers ont poursuivi leurs relations avec le mandataire sans émettre la moindre protestation. La Cour de cassation a ainsi énoncé cette solution dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017. Un agent immobilier [...]

2019-10-07T10:39:46+04:0019 octobre 2017|Droit des affaires|

La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 2e trimestre 2017

Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels du deuxième trimestre 2017 ont été publiés le 19 septembre 2017 par l'Insee : La valeur de l'indice du coût de la construction (ICC) s'élève à 1664 soit une hausse de 2,59% sur un an ; La valeur de l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à [...]

2019-10-07T10:38:05+04:0018 octobre 2017|Droit des affaires|

La datation d’un contrat de cautionnement n’est pas une condition de validité

Il est de principe que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par la nullité automatique de l'acte, à moins qu'il ne s'agisse d'imperfections qui n'affectent ni le sens, ni la portée de la mention. Par un acte [...]

2019-10-07T10:37:51+04:0016 octobre 2017|Droit des affaires|

L’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 27 septembre dernier, l’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail à propos d’un de ses salariés. En effet, si celui-ci manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique de [...]

2019-10-07T10:37:30+04:0013 octobre 2017|Droit du travail|

L’impossibilité pour le locataire d’instrumentaliser la clause résolutoire d’un bail commercial

Les baux commerciaux prévoient assez fréquemment la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations (par exemple, pour défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance) : il s’agit de la clause résolutoire. La clause résolutoire présente un intérêt certain pour le bailleur [...]

2019-10-07T10:37:17+04:0012 octobre 2017|Droit des affaires|

Nullité d’un contrat conclu par une société en formation

Une société en formation est une société légalement constituée par les associés en attente de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est son immatriculation qui donnera naissance à sa personnalité morale (C. civ. art. 1842). Pendant ce délai qui sépare sa constitution de son immatriculation, les fondateurs sont amenés à effectuer certains [...]

2019-10-07T10:34:33+04:0010 octobre 2017|Droit des affaires, Droit des sociétés|

C’est à l’employeur de justifier qu’il a mis tout en œuvre afin de permettre à son salarié d’exercer son droit à congé

Dans l’affaire en question, un salarié placé en arrêt de travail et déclaré inapte définitivement à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail a poursuivi son employeur en demande de rappel de congés payés annuels à hauteur de soixante jours sur les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Sur les congés payés dus à la [...]

2019-10-07T10:29:21+04:009 octobre 2017|Droit du travail|

Télétravail : de nouvelles précisions

Le télétravail permet à un salarié de travailler totalement ou en partie, en dehors des locaux de son entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication (Internet, téléphone mobile, fax...). Il peut s’effectuer à domicile, dans des espaces de coworking, un télécentre ou de manière nomade. Dans le cadre de la réforme [...]

2019-10-07T10:28:17+04:006 octobre 2017|Droit du travail|

La rupture conventionnelle collective

Rupture conventionnelle collective : un changement majeur. La réforme du Code du travail a apporté un changement majeur à la rupture conventionnelle. Elle pourra désormais prendre une forme collective. Celle-ci permettra de rompre un contrat de travail de manière négociée à l’instar d’une rupture conventionnelle individuelle. Seul un employeur pourra être à l’origine d’une négociation [...]

2019-10-07T10:27:59+04:005 octobre 2017|Droit du travail|