Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation

Depuis le 1er août 2017, une nouvelle obligation est venue s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise. Désormais, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont tenus de déclarer au RCS leurs bénéficiaires effectifs. Bénéficiaires effectifs : la définition Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article [...]