La revalorisation des indemnités légales de licenciement

Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017. L’article R. 1234-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. » L’article R. [...]

2017-09-29T08:19:32+04:0029 septembre 2017|Droit du travail|

Le calendrier des réformes prévues par le gouvernement.

Vous vous demandez quelles sont les réformes qui sont prévues par le gouvernement. Plusieurs d’entre elles vont être mises en place dès cette année. Le calendrier des réformes s’étalera jusqu’en 2022. Nous avons fait le point pour vous à l’aide de ce tableau des réformes prévues par le gouvernement. Domaine de la réforme Détails [...]

2017-09-28T12:49:40+04:0028 septembre 2017|Droit des sociétés, Droit du travail|

Offre de contrat de travail et promesse d’embauche

La chambre sociale jugeait de façon constante que la “promesse” d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951, Bull. V, n° 296 ; Soc., 12 juin 2014, pourvoi n°13- 14.258. Bull. 2014,V, n°138). Cependant, l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° [...]

2017-09-26T13:31:54+04:0026 septembre 2017|Droit du travail|

Même absent pour maladie, un gérant de SELARL conserve sa rémunération

Cette décision de la Cour de cassation est venue répondre à la question de savoir si la rémunération d’un gérant de SELARL doit être maintenu alors que celui-ci est absent pour maladie ? En septembre 2006, un dirigeant a cédé les parts qu'il détenait dans le capital de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [...]

2017-09-25T12:31:51+04:0025 septembre 2017|Droit des sociétés|

Puis-je travailler pour un concurrent de mon employeur pendant mes congés payés ?

C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 juillet dernier. Une salariée avait été engagée le 1er décembre 2007 par une société spécialisée dans la sécurité et la protection des biens des personnes. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe sécurité cynophile. Le [...]

2017-09-22T14:02:36+04:0022 septembre 2017|Droit du travail|

Puis-je rompre ma période d’essai du jour au lendemain ?

En premier lieu, la période d’essai prévue dans votre contrat de travail permet à votre futur employeur de contrôler vos compétences. Par ailleurs, elle vous fournit un temps de réflexion afin de vérifier si le poste que vous allez occuper vous conviendra et qu’il correspondra bien à vos attentes. Vous avez donc pris la décision [...]

2017-09-20T09:18:04+04:0020 septembre 2017|Droit du travail|

Le maintien d’une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion

L’article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce précise que le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance. C’est le cas d’un dirigeant d’une société de conseil, mise en [...]

2017-09-14T15:34:20+04:0014 septembre 2017|Droit des affaires|

Délai de deux ans de prescription d’une facture : attention au point de départ du délai de prescription

Un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte assigne le client aux fins d’obtenir le paiement de sa facture. Ainsi que sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Délai de prescription d'une facture : 2 ans Le client s’oppose à ses demandes [...]

2017-09-12T17:20:31+04:0012 septembre 2017|Droit des affaires|

Obligation pour l’employeur de vérifier la réalité des diplômes d’un futur salarié

Une salariée avait été embauchée en CDD en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l’officine. Suite à ce remplacement, elle saisit le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de son CDD en CDI et une indemnité pour rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail. L’employeur a [...]

2017-09-08T10:10:02+04:008 septembre 2017|Droit du travail|

Interdiction de vapoter au travail.

A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter au travail. Le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Il a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les [...]

2017-09-06T12:07:31+04:006 septembre 2017|Droit du travail|