Délai de prescription d'une factureUn architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte assigne le client aux fins d’obtenir le paiement de sa facture. Ainsi que sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Délai de prescription d’une facture : 2 ans

Le client s’oppose à ses demandes au motif que le délai de deux ans imparti à l’architecte pour saisir la justice serait prescrit.

L’architecte expose :

  • que la facture établie le 13 janvier 2011 était exigible le 25 février 2011 ;
  • qu’il avait assigné le client en date du 06 février 2013, soit dans le délai de deux ans qui lui était imparti, lequel courrait à compter de la date d’exigibilité de la facture ;
  • et qu’en conséquence, la prescription n’était nullement acquise.

Délai de prescription d’une facture :  des précisions sur le point de départ du délai de prescription

Le client soutient, quant à lui, que le délai de deux ans court à compter, non pas de la date d’exigibilité de la facture, mais de la date à laquelle la facture a été établie. La facture litigieuse ayant été établie le 13 janvier 2011, son assignation datée du 06 février 2013 a été délivrée hors délai.

La Cour de cassation a donné raison au client et a rejeté les demandes de l’architecte. Elle a considéré qu’il fallait se référer à la date de la facture pour déterminer le point de départ du délai de prescription et non pas à sa date d’exigibilité. Elle vient ici confirmer la décision rendue le 9 juin 2017 (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457), par laquelle la Cour de cassation a jugé que la date à laquelle commence le délai de prescription est fixée au jour de l’établissement de la facture litigieuse et non au jour de l’exécution de la prestation.

Cass., civ., 15 juin 2017, 16-16.906