La démission d’un gérant de SARL est une décision définitive

Au cours d'une assemblée générale extraordinaire un gérant de SARL a démissionné de ses fonctions estimant que l'assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée. Ce dernier assigne alors la société en annulation de cette assemblée générale et des actes subséquents ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. Il obtient gain de cause auprès de la Cour d’appel de [...]

2019-10-07T10:33:00+04:0017 juillet 2017|Droit des sociétés|

Notre cabinet d’affaires renforce son équipe avec l’arrivée de deux nouvelles collaboratrices.

Ces deux arrivées sont représentatives de la dynamique de croissance de notre cabinet dont l’objectif est de servir au mieux les intérêts de nos clients. Ce développement passe par un renforcement des compétences juridiques indispensables pour accompagner la transformation des entreprises et du droit du travail à La Réunion. Nouvelles collaboratrices : Céline Cabaud et [...]

2019-10-07T10:32:53+04:0011 juillet 2017|Vie du cabinet|

Est-il possible de limiter les pouvoirs du gérant d’une SARL ?

En règle générale, un gérant de SARL en tant que représentant légal de la société est investi de pouvoirs à l'égard des associés et des tiers. Il peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société (Art. L221-4 du code de commerce) dans la limite de l’objet social. Toutefois, ses pouvoirs peuvent être [...]

2019-10-07T10:32:28+04:005 juillet 2017|Droit des sociétés|

Entraide familiale ou travail dissimulé ?

Entraide familiale : une aide occasionnelle Comme le précise l’URSSAF, « l’entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination ». En réalité, la frontière entre l’entraide familiale qui est une pratique courante et le travail [...]

2019-10-07T10:32:08+04:003 juillet 2017|Droit du travail|