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      Jour : 7 juin 2017

      7 juin 2017
      Constitution de SAS : Une dispense d’un commissaire aux apports en nature possible
      Droit des sociétés

      Constitution de SAS : Une dispense d’un commissaire aux apports en nature possible

      Lors d’une constitution de société par actions ou d’une SARL avec apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est exigée. L’évaluation de ces apports en nature doit donc être…

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