Une fois licencié, ai-je encore des obligations vis à vis de mon ancien employeur ?

Obligations après la rupture du contrat de travail : un principe essentiel Pendant la durée de son contrat de travail, un salarié est tenu de respecter une obligation de discrétion et de réserve. Celle-ci est liée à l'obligation de loyauté qui est un principe essentiel de tout contrat de travail. Elle résulte des termes de [...]

2018-02-07T16:07:49+00:0029 juin 2017|Droit du travail|

Société anonyme : est-il toujours nécessaire de rédiger un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d'actionnaires vient compléter les statuts d’une société pour régir les relations entre les différents actionnaires d’une société anonyme (SA). Il garantit et crée des droits pour les actionnaires. Il est semblable au pacte d’associés qui lui est destiné aux sociétés à responsabilité limité (SARL). Pacte d’actionnaires : Un document confidentiel Les actionnaires s’accordent [...]

2017-06-27T13:19:11+00:0027 juin 2017|Droit des sociétés|

En tant que dirigeant, puis-je mettre en place une délégation de pouvoirs ?

A l’origine, la délégation de pouvoirs était perçue comme un moyen pour un dirigeant de se dégager de sa responsabilité et d’éviter une condamnation pénale. Elle est désormais largement encadrée par la jurisprudence. La délégation de pouvoirs est dorénavant acceptée comme une nécessité pour les sociétés de grande taille où les dirigeants ne peuvent pas [...]

2018-10-02T11:15:25+00:0022 juin 2017|Droit des sociétés|

Qu’est-ce qu’un essai professionnel ?

L'essai professionnel :  une méthode simple pour un tester un candidat. Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié mais qu'il n’est pas certain de son choix, il a la possibilité de tester ses compétences par le biais d’un essai professionnel et ainsi sélectionner le candidat le mieux adapté aux compétences recherchées. L'essai professionnel : à ne pas [...]

2017-06-20T22:03:32+00:0013 juin 2017|Droit du travail|

Réduction de capital non précédée d’un rapport du commissaire aux comptes : pas de sanction par la nullité.

Réduction de capital d'une SA : une autorisation nécessaire Toute réduction de capital d’une société anonyme doit être autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Celle-ci peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires. Un [...]

2017-06-22T22:34:37+00:0012 juin 2017|Droit du travail|

Une lettre de licenciement ne peut pas être signée par un expert-comptable étranger à l’entreprise

Notification du licenciement : des règles précises. « La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ». C’est par ces mots que le 26 avril dernier, la [...]

2017-06-22T22:43:04+00:009 juin 2017|Droit du travail|

Constitution de SAS : Une dispense d’un commissaire aux apports en nature possible

Lors d’une constitution de société par actions ou d’une SARL avec apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est exigée. L’évaluation de ces apports en nature doit donc être effectuée par un Commissaire aux apports choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts auprès des tribunaux. Dans le cas d’une SARL, [...]

2017-06-15T16:03:08+00:007 juin 2017|Droit des sociétés|