Obligations après la rupture du contrat de travail : un principe essentiel Pendant la durée de son contrat de travail, un salarié est tenu de respecter une obligation de discrétion et de réserve. Celle-ci est liée à l'obligation de loyauté qui est un principe essentiel de tout contrat de travail. Elle résulte des termes de [...]
Le pacte d'actionnaires vient compléter les statuts d’une société pour régir les relations entre les différents actionnaires d’une société anonyme (SA). Il garantit et crée des droits pour les actionnaires. Il est semblable au pacte d’associés qui lui est destiné aux sociétés à responsabilité limité (SARL). Pacte d’actionnaires : Un document confidentiel Les actionnaires s’accordent [...]
A l’origine, la délégation de pouvoirs était perçue comme un moyen pour un dirigeant de se dégager de sa responsabilité et d’éviter une condamnation pénale. Elle est désormais largement encadrée par la jurisprudence. La délégation de pouvoirs est dorénavant acceptée comme une nécessité pour les sociétés de grande taille où les dirigeants ne peuvent pas [...]
L'essai professionnel : une méthode simple pour un tester un candidat. Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié mais qu'il n’est pas certain de son choix, il a la possibilité de tester ses compétences par le biais d’un essai professionnel et ainsi sélectionner le candidat le mieux adapté aux compétences recherchées. L'essai professionnel : à ne pas [...]
Réduction de capital d'une SA : une autorisation nécessaire Toute réduction de capital d’une société anonyme doit être autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Celle-ci peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires. Un [...]
Notification du licenciement : des règles précises. « La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ». C’est par ces mots que le 26 avril dernier, la [...]
Lors d’une constitution de société par actions ou d’une SARL avec apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est exigée. L’évaluation de ces apports en nature doit donc être effectuée par un Commissaire aux apports choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts auprès des tribunaux. Dans le cas d’une SARL, [...]
