Un directeur régional d’un groupe a été informé le 14 mai 2013 de la suppression de son poste. Dans le cadre d’une procédure de reclassement, des postes de catégorie inférieure lui ont été proposés. Il a au final été licencié pour motif économique le 4 juin 2013. Celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale en [...]
La prise d'acte : un mode de rupture du contrat de travail La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Elle « permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant [...]
La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL : une règle jurisprudentielle Le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à la fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. C’est la jurisprudence (Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-22754) qui a posé le principe selon lequel la rémunération d’un gérant de SARL [...]
Vous occupez un poste de commercial et votre employeur vous a fixé des objectifs de vente. En règle générale, quand ceux-ci sont atteints vous obtenez 100% de votre rémunération variable voire plus en cas de dépassement des objectifs fixés. Mais en cas d’objectifs non atteints, votre employeur peut-il vous licencier ? La Cour de cassation a [...]
