La prise d’acte : un mode de rupture du contrat de travail La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de…
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La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL
La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL : une règle jurisprudentielle Le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à la fixation de la rémunération d’un gérant…
Mon patron peut-il me licencier si je n’ai pas atteint mes objectifs ?
Vous occupez un poste de commercial et votre employeur vous a fixé des objectifs de vente. En règle générale, quand ceux-ci sont atteints vous obtenez 100% de votre rémunération variable…
Puis-je être dispensé de préavis ?
La dispense de préavis : une demande du salarié ou de l’employeur Que ce soit dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement, un salarié peut demander une dispense de…
Est-ce que les échanges entre un avocat et un expert-comptable sont couverts par le secret professionnel ?
C’est à cette question qu’à dû répondre la chambre commerciale de la Cour de Cassation en novembre 2014. En 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur…
Quels sont les risques si ma société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ?
Le dépôt des comptes annuels : une obligation importante Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises (Articles L232-21 à L232-25 du Code de commerce). Il…