La représentation, par un autre associé ou même par un tiers, dans le cadre d’une assemblée de SAS est librement organisée par les statuts (modalités, formes du mandat, etc.). Il…
Publications
Attention au point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial
Il résulte de l’article L. 145-60 du Code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (prescription biennale). Il…
SAS : le directeur général ne peut s’abriter derrière le quitus donné au président pour contester sa révocation
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions de nomination et de révocation d’un directeur général sont librement fixées par les statuts. En pratique, les statuts de la SAS…
Les nouvelles règles du contrat à durée déterminée (CDD)
Dorénavant, un CDD pourrait être renouvelé plus de deux fois Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail une convention…
Validité du mandat de gestion : une nullité relative en cas d’absence de signature
Le fait pour des mandants de ne pas signer un mandat de gestion ne rend pas pour autant celui-ci nul, si ces derniers ont poursuivi leurs relations avec le mandataire…
La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 2e trimestre 2017
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels du deuxième trimestre 2017 ont été publiés le 19 septembre 2017 par l’Insee : La valeur de l’indice du coût…