Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié…
Publications
Les associés minoritaires de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées
A compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL auront la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à…
Accident de trajet : le salarié ne peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur
Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas d’accident du travail, une faute inexcusable peut-être invoquée à son encontre. Celle-ci entraîne alors une majoration…
SARL : les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour !
Certaines Sociétés à Responsabilité Limitée sont concernées par l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Il s’agit des sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, au moins deux…
Incendie dans les locaux loués : les conséquences sur le bail commercial
L’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Dans un…
La commission d'un fait isolé peut justifier un licenciement sans avertissement préalable
Un chauffeur-livreur poids lourds a été mis à pied à titre conservatoire par son employeur après avoir fait l’objet un contrôle routier à l’issue duquel son permis de conduire a…