Un chauffeur-livreur poids lourds a été mis à pied à titre conservatoire par son employeur après avoir fait l’objet un contrôle routier à l’issue duquel son permis de conduire a…
Publications
Les frais d’entretien de la tenue de travail sont à la charge de l’employeur
Dans des arrêts récents (Cass. soc. 14 Février 2018, n°16-25.563 à n° 16-25.570), la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont…
Bail commercial : Pas de résiliation pour manquements antérieurs à son renouvellement !
En bail commercial, le droit au renouvellement est d’ordre public. Le droit au renouvellement permet d’assurer la stabilité du fonds de commerce et permet au locataire de garder sa clientèle.…
Une société sous sauvegarde peut contester ses créances sans l'assistance de son administrateur judiciaire
Un débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de…
Une application inattendue des conditions générales de vente
Lorsque la relation de confiance entre un acheteur et un fournisseur est entachée de retards de paiement, ce dernier doit pouvoir exiger un paiement comptant. C’est sur ce sujet que…
Modalités de participation des associés aux décisions collectives des SA et des SARL
Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée vient…