Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une…
Publications
Redressement fiscal et faute de l’expert-comptable
L’expert-comptable qui commet des manquements dans l’exercice de sa profession peut être susceptible de sanctions disciplinaires, conformément au Code de déontologie de la profession. Mais également, l’expert-comptable peut voir sa…
Un cogérant, caution solidaire est-il tenu de garantir des crédits accordés à d’autres sociétés avant leur absorption ?
Dans un arrêt récent (Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692), la Cour de cassation est venue répondre à cette question qui porte sur l’étendue d’un cautionnement. Les faits Une…
La remise en main propre de la convocation à un entretien préalable sans récépissé est possible
L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre…
Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : est-il nécessaire de faire constater l’état de cessation des paiements ?
Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle doit envisager les procédures collectives d’apurement du passif – sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – qui correspondent chacune à un degré différent de…
Bail commercial : Quel est le délai pour agir en paiement de l’indemnité d’occupation statutaire ?
A compter de la résolution du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre. S’il se maintient dans les lieux après la résolution, il commet une faute extracontractuelle qui…