S’il existe une mésentente sérieuse entre les associés d’une société, la reconnaissance de celle-ci de la part des associés ne suffit pas. Il est en effet nécessaire d’effectuer une démonstration…
Publications
La demande d’informations personnelles d’un employeur porte-t-elle atteinte à la vie privée d’une salariée ?
Chacun a droit au respect de sa vie privée (Article 9 du Code Civil). Un employeur ne peut donc pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés. Mais quand…
Régime de la communauté : Quid du droit aux dividendes en cas de divorce ?
Le divorce provoque une situation d’indivision entre les ex-époux lorsqu’ils possèdent des biens communs, laquelle pouvant créer des difficultés au cours des opérations de liquidation et de partage du patrimoine…
Local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce : attention à la requalification en bail commercial !
Le statut des baux commerciaux a pour objectif d’assurer la protection du locataire dans son activité. A cette fin, il fixe au bail une durée minimale et reconnaît au locataire…
Le congé ayant pour but de résilier un bail commercial à la fin d’une période triennale doit être donné six mois à l’avance
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire peut donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance. (Code. Com. art. L.145-4 alinéa…
Une banque peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interdiction bancaire
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un…