Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un…
Publications
Déclaration fiscale tardive : la responsabilité de l’expert-comptable retenue !
L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d’une déclaration dans les délais prescrits. Dans un arrêt récent la Cour…
La nullité d’une convention de rupture si elle est remise au salarié après la rupture du contrat de travail.
Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les…
La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social
L’article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social…
Une liste de créanciers incomplète
Toute entreprise en cessation de paiements est mise en redressement judiciaire si celui-ci est jugé possible. Il permet ainsi la poursuite de l’activité de l’entreprise. Dans le cas contraire, elle…
Une salariée vole son employeur qui doit… l’indemniser !
Une salariée d’un restaurant a été licenciée pour faute grave. Selon son employeur, celle-ci a été vue en train de détourner de l’argent de la caisse enregistreuse de l’établissement. La…