Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral portés à sa connaissance. Mais est-ce toujours le cas si aucun agissement répété de…
Publications
Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?
Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si…
Le caractère familial d’une SCI n’exonère pas le gérant de rendre compte de sa gestion aux associés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler qu’un gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé…
Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d’une mesure de faillite personnelle. La cour d’appel prononce…
L’assurance qui couvre l’activité d’une société est transmise au repreneur
En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes…
Défaut d’agrément : Un acquéreur ne peut pas l’invoquer pour annuler une cession de parts de société civile
Dans les sociétés civiles, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (C. civ. art. 1861). Seuls les associés dont le consentement est requis pour…