Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué…
Publications
Travail à temps partiel : c’est à l’employeur de le prouver
Un contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit et doit comporter des mentions obligatoires (Article L. 3123-6 du Code du travail). Il doit notamment préciser : la durée hebdomadaire…
Liquidation d’une SCI : la durée du mandat du liquidateur n'est pas limitée
La dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois…
Toute mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai d’un mois pour procéder au paiement.
Toute mise en demeure de payer émanant de l’URSSAF doit comporter un délai de paiement. C’est ce que vient de rappeler une décision récente de la Cour de cassation, aux…
Mise à pied à titre conservatoire : attention au délai
Un salarié s’est vu délivrer une mise à pied conservatoire au motif qu’il n’avait pas évité une branche d’arbre provoquant de nombreux dégâts sur le camion qu’il conduisait. Il a…
L’obligation d’investigation de l’agent immobilier
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire. Il a une obligation d’information et de vérification. Il doit notamment vérifier le titre de propriété du vendeur mais également…