Une SARL a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2012, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 août 2012. Le liquidateur, reprochant des fautes de…
Publications
En absence du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier à négocier pour son compte, le mandat de vente est nul.
Un promoteur immobilier, a confié à une agence immobilière par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la…
Le transfert de la responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion-absorption
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 25 novembre dernier un arrêt important en termes de responsabilité pénale des personnes morales. Désormais en cas de fusion-absorption…
Est-ce que la rentabilité économique d’une installation photovoltaïque est un élément essentiel du contrat ?
Un des résultats attendus lors de l’acquisition d’une installation photovoltaïque est la rentabilité économique. Pour un couple d’acheteurs, ce point était un élément essentiel et il entrait d’après eux dans…
Travaux remis en cause : Les juges doivent rechercher s’ils sont conformes à la destination de l’immeuble.
D’une part, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.…
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties…