Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son…
Publications
Situation de surendettement de l’associé d’une SCI
Une situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. La qualité d’associé d’une SCI peut-elle alors vous exclure du champ…
Ajout de renseignements au répertoire SIRENE
Un décret publié le 17 novembre 2021 au journal officiel a pour objet : D’ajouter au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, les renseignements qui permettront d’identifier les représentants légaux des personnes…
Télétravail : Un retour en présentiel qui ne va pas toujours de soi
Pour des raisons strictement personnelles, à la naissance de son premier enfant, une salariée a demandé à son employeur la mise en place d’une mesure de télétravail à 100%. Ce…
Indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
Tout bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.…
Dissolution judiciaire d’une société
En raison d’une mésentente entre associés d’une SCI, l’un d’entre eux a demandé en justice, la dissolution de la société. Un associé seul responsable de la mésentente entre associés… Toutefois,…