Le règlement intérieur défini par l’article L.1321-1 du Code du travail est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : Les mesures d’application de la réglementation en matière de…
Publications
« Contester le licenciement d’un collègue » n’est pas une grève
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tout salarié dans l’entreprise. Ce droit est encadré ; tout mouvement de contestation n’est pas une grève au sens du droit…
La procédure d’injonction de payer se simplifie et se dématérialise !
La procédure d’injonction de payer est réglementée par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’une procédure judiciaire non-contradictoire qui permet à un créancier de recouvrer, dans…
Déménager très loin de l’entreprise peut justifier un licenciement
La Bretagne, ça vous gagne !… mais pas toujours. Voici un arrêt qui a fait couler beaucoup d’encre dans le monde du droit du travail. Un employeur situé en région parisienne…
Des publications sur les réseaux sociaux peuvent justifier un licenciement
Les réseaux sociaux occupent désormais une part importante de nos vies, y compris professionnelles. De nombreux salariés sont ainsi présents sur ces sites tels que LinkedIn. Il est cependant indispensable…
La révocation d’un directeur général d'une société par actions simplifiée
Le directeur général d’une SAS a été révoqué en mai 2012 de ses fonctions. Faisant valoir que cette révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales et…