La garantie de passif dans le cadre d’une cession d’entreprise est une clause contractuelle qui engage le cédant à prendre en charge les dettes survenues après la cession, mais ayant…
Publications
L'importance de la preuve du paiement du salaire
Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, un salarié a été licencié pour faute le 8 septembre 2017. Ce dernier a notamment réclamé un rappel de salaire pour…
Clause de dédit-formation : en principe, elle ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle
La clause de dédit-formation est une disposition contractuelle par laquelle un salarié s’engage à rembourser les frais de formation avancés par son employeur, s’il démissionne avant un certain délai. Cette…
Sociétés en formation : Pas de responsabilité avant l'immatriculation au RCS
La responsabilité d’une personne morale découle de celle de ses organes, conformément à l’article 1382, devenu 1240, du code civil. Parallèlement, les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale au moment…
Refus de la dissolution anticipée d'une entreprise en présence de dispositions statutaires permettant le bon fonctionnement de la société malgré les désaccords entre associés.
La dissolution anticipée d’une entreprise peut être envisagée lorsque surviennent des désaccords majeurs entre les associés, rendant impossible la poursuite de l’activité. Celle-ci doit être entérinée par un juge et…
Des peines plus sévères pour les auteurs de comportements sexistes et sexuels inappropriés
L’outrage sexiste et sexuel est une forme de comportement discriminatoire et offensant envers les individus en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Il peut prendre différentes formes,…