Clause de dédit-formation : en principe, elle ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle

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Clause de dédit-formation : en principe, elle ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle

La clause de dédit-formation est une disposition contractuelle par laquelle un salarié s’engage à rembourser les frais de formation avancés par son employeur, s’il démissionne avant un certain délai. Cette clause a pour but de protéger l’investissement de l’employeur dans la formation du salarié, en le dissuadant de quitter son entreprise prématurément.

La durée de cette clause doit être fixée de manière objective et proportionnelle à la durée de la formation suivie, en tenant compte du coût et de la durée de la formation. C’est une clause contractuelle non obligatoire qui doit faire l’objet d’une convention particulière, conclue entre l’employeur et le salarié, avant le début de la formation. Cette convention doit préciser la date, la nature et la durée de la formation, ainsi que le montant de l’indemnité de dédit qui sera due par le salarié en cas de rupture anticipée du contrat.

Dans une affaire récente, une salariée a signé une clause de dédit-formation qui stipule qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, elle doit rembourser les frais de formation pris en charge par l’entreprise.

Lorsqu’elle demande une rupture conventionnelle de son contrat, l’employeur accepte mais demande néanmoins le paiement de l’indemnité de dédit-formation que la salariée refuse de payer. Cette dernière affirme que la clause ne s’applique pas car la rupture conventionnelle a été acceptée d’un commun accord entre elle et l’employeur, et que la clause ne s’applique que dans les cas de rupture à l’initiative de la salariée ou non imputable à l’employeur.

L’affaire est allée en justice et la cour d’appel a tranché en faveur de la salariée. En particulier, elle a considéré que la clause de dédit-formation ne prévoyait pas de paiement d’une somme en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

La Cour de cassation a confirmé cette décision. Elle a rappelé que la rupture conventionnelle du contrat de travail intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, et qu’elle n’est imputable à aucune des parties. Elle a également souligné que, dans le doute, une convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation (en l’espèce, en faveur du salarié).

En somme, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé que la clause de dédit-formation ne s’applique pas dans le cas d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, et que la salariée n’a donc pas à payer la somme réclamée par l’association.

Attention : la Cour de cassation ne s’est pas, à notre connaissance, prononcée sur le cas d’une clause de dédit-formation qui préciserait que le paiement de l’indemnité de dédit serait dû même en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Cass. soc. 15 mars 2023, n° 21-23814

PB Avocats

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