Non-paiement des heures supplémentaires : ne justifie pas automatiquement une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Non-paiement des heures supplémentairesUn salarié, engagé en qualité de chauffeur a saisi la juridiction prud’homale à l’effet de faire juger que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Non-paiement des heures supplémentaires

Celui-ci reprochait à son employeur le non-paiement de toutes les heures supplémentaires qu’il avait effectuées durant sa période d’emploi de juin 2008 à août 2013.

La cour d’appel le déboute de sa demande. Ce que confirme la chambre sociale de la cour de cassation au motif que la situation du salarié présentait un caractère ancien. En effet, celui-ci avait attendu le 10 juin 2013 pour solliciter de manière officielle une régularisation salariale.

Un manquement pas suffisamment grave

D’après les juges, il ne s’agissait pas d’un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite entre les parties de l’exécution du contrat de travail.

Au final, un salarié qui exécute des heures supplémentaires non rémunérées a tout  intérêt à solliciter très rapidement le paiement de celles-ci par son employeur.

Cass. soc. 14 novembre 2018 n° 17-18. 890 F-D

PB Avocats

2018-12-03T11:36:19+00:003 décembre 2018|Droit du travail|