Prise d’acte

C’est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui reproche à son employeur des manquements graves.

Le contrat de travail est rompu immédiatement. Le salarié saisit alors le juge pour que celui-ci statue sur les effets de cette rupture.

Elle sera soit considéré comme :

– Un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient.

– Une démission, si les faits invoqués ne le justifiaient pas.

2017-06-02T16:43:28+00:002 juin 2017|