Bailleur Le bailleur est la personne qui donne à bail le bien immeuble ou meuble dont elle est propriétaire.Articles liés : Bail commercial : Attention à adresser sa demande de renouvellement au bon interlocuteur en cas de locaux « démembrés »Bail commercial : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleurBail commercial : la mise en œuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissierBail commercial : Pas de résiliation pour manquements antérieurs à son renouvellement !Bail commercial : Quel est le délai pour agir en paiement de l’indemnité d’occupation statutaire ? admin2017-10-12T10:03:01+04:0012 octobre 2017| Cet article vous a plu : partagez-le ! FacebookTwitterLinkedInEmail
