La signature d’un protocole transactionnel dispense-t-elle l’employeur de notifier au préalable le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ?

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La signature d’un protocole transactionnel dispense-t-elle l’employeur de notifier au préalable le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ?

Un salarié, agent de maîtrise, est licencié par une lettre de Cass. soc. 30 septembre 2020, n°19-12.635
PB Avocats

 

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