La lettre de licenciement pour motif disciplinaire (faute simple, grave, lourde) doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable et…
Catégorie : Droit du travail
Le dépassement de la durée maximale de travail crée automatiquement un préjudice au salarié
Traditionnellement, la Cour de cassation retient qu’un employeur qui manque à ses obligations ne cause pas automatiquement un préjudice à ses salariés, ce dont il en résulte que ces salariés…
Chauffeur VTC et requalification en contrat de travail : des critères de requalification précisés
Le cadre juridique applicable aux chauffeurs VTC fait décidément couler beaucoup d’encre. Les plateformes type UBER ont bouleversé tout un pan du marché du travail, et les actions en requalification…
Est-ce que le retard de paiement d’un salaire peut justifier que la rupture du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de l’employeur ?
Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 10 juin 2011 et a saisi, le 8 août 2011, la…
« Contester le licenciement d’un collègue » n’est pas une grève
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tout salarié dans l’entreprise. Ce droit est encadré ; tout mouvement de contestation n’est pas une grève au sens du droit…
Déménager très loin de l’entreprise peut justifier un licenciement
La Bretagne, ça vous gagne !… mais pas toujours. Voici un arrêt qui a fait couler beaucoup d’encre dans le monde du droit du travail. Un employeur situé en région parisienne…