Un employeur qui envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié protégé pour motif économique doit obtenir l’accord exprès du salarié. Le motif économique invoqué par l’employeur pour modifier…
Catégorie : Droit du travail
Menacer son employeur de saisir la justice : quand cela devient un motif de licenciement
La liberté d’agir en justice est un droit fondamental pour tout salarié. Un salarié est donc libre de déposer une plainte pénale contre son employeur ou de témoigner en justice…
La signature numérisée du gérant sur le contrat de travail : une validité reconnue
Importance de la signature sur le contrat de travail Le contrat de travail est un document officiel qui fixe les termes de l’embauche d’un salarié. Il est important qu’il soit…
Attention au licenciement disciplinaire hors délai !
La lettre de licenciement pour motif disciplinaire (faute simple, grave, lourde) doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable et…
Le dépassement de la durée maximale de travail crée automatiquement un préjudice au salarié
Traditionnellement, la Cour de cassation retient qu’un employeur qui manque à ses obligations ne cause pas automatiquement un préjudice à ses salariés, ce dont il en résulte que ces salariés…
Chauffeur VTC et requalification en contrat de travail : des critères de requalification précisés
Le cadre juridique applicable aux chauffeurs VTC fait décidément couler beaucoup d’encre. Les plateformes type UBER ont bouleversé tout un pan du marché du travail, et les actions en requalification…