Depuis une décision rendue par le Conseil d’Etat le 5 décembre 2016, il est désormais possible pour un employeur de pratiquer des tests salivaires afin de détecter l’usage récent de…
Catégorie : Droit du travail
Entraide familiale ou travail dissimulé ?
Entraide familiale : une aide occasionnelle Comme le précise l’URSSAF, « l’entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en…
Une fois licencié, ai-je encore des obligations vis à vis de mon ancien employeur ?
Obligations après la rupture du contrat de travail : un principe essentiel Pendant la durée de son contrat de travail, un salarié est tenu de respecter une obligation de discrétion…
Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
L’essai professionnel : une méthode simple pour un tester un candidat. Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un salarié mais qu’il n’est pas certain de son choix, il a la possibilité de…
Réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes : pas de sanction par la nullité.
Réduction de capital d’une SA : une autorisation nécessaireToute réduction de capital d’une société anonyme doit être autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire. Celle-ci peut déléguer au conseil d’administration…
Une lettre de licenciement ne peut pas être signée par un expert-comptable étranger à l’entreprise
Notification du licenciement : des règles précises. « La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à…